CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE [CGV]
Maud COUENON – Micro Entrepreneur
136 Avenue Thiers – 69 006 LYON
SIRET : 53363593400037 
Pour toutes questions : maud@formation-gestion-relation-client.com 

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PRÉVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE

Article 1 – Qui suis-je ? 

Formation Gestion Relation Client [FGRC] est une enseigne qui fournit des services de formations en lien avec la gestion client d’une entreprise. Les services sont proposés par la société MAUD COUENON. 
L’adresse du siège social est : 136 Avenue Thiers, 69006 LYON 
SIRET : 53363593400037 
RCS : Lyon A 533 635 934

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente [ci-après les « CGV »] s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MAUD COUENON auprès de clients professionnels ou non [ci-après le « Client »] sur le site www.formation-gestion-relation-client.com  et les éventuels domaines et sous domaines associés [ci-après le « Site »]. 

Les formations e-learning correspondent à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site www.formation-gestion-relation-client.com 

Les CGV déterminent les droits et obligations de la société MAUD COUENON et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. 

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société MAUD COUENON, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. 

Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du service

La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de la société MAUD COUENON – des contenus de formation en ligne, des accès à des groupes d’entraide et communautaires, des accès à des documents [check-lists, modèles…], des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support.

Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site [pack, club, accompagnement, formation e-learning…] faisant l’objet de la commande du Client.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la société MAUD COUENON qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. 

Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la société MAUD COUENON peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne sera due par la société MAUD COUENON

Article 4 – Contenu des services

4.1 – Formation Gestion Relation Client, formule Invictus et Self Control

Le prix de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site au moment de la commande. Le prix de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois sans frais complémentaires. Le règlement en plusieurs fois n’est pas assimilable à un Abonnement sans engagement, et le prix intégral de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client. Sauf mention contraire, le prix peut être réglé en trois fois, le premier paiement intervenant le jour de la commande et les échéances de paiement suivantes sont mensuelles. 

Durée, garantie et mise à jour : La société MAUD COUENON garantie que la Formation Gestion Relation Client pour la formule INVICTUS sera disponible au Client pendant 24 mois soit deux années et pour la formule SELF-CONTROL elle sera disponible au Client pendant 18 mois soit un an et demi, suivant la date de sa commande, au cours desquelles le Client bénéficiera de la mise à jour des modèles de documents et autres contenus sans frais complémentaires. Le Client est informé que la mise à jour de l’ensemble des contenus de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL est une faculté pour la société MAUD COUENON  et ne constitue pas une obligation. Cette garantie commerciale d’accès au Service durant 2 années pour la formule INVICTUS et 1 an et demi pour la formule SELF-CONTROL ne s’applique qu’aux documents compris dans la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL au moment de l’achat du Client, et ce à l’exclusion des documents compris dans de nouvelles offres de la société MAUD COUENON passées, présentes ou à venir, qui seraient distinctes de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL acheté par le Client. Au terme des 2 années pour la formule INVICTUS et 1 an et demi pour la formule SELF-CONTROL suivant la commande du Client, MAUD COUENON se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client de la Formation Gestion Relation Client pour les formules INVICTUS et SELF-CONTROL.

Article 5 – Contrat en ligne et accès au service

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation, un ordinateur portable étant suffisant.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire à la Formation Gestion Relation CLient [Formule INVICTUS ou SELF-CONTROL]. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service. 

Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV. La livraison des codes d’accès se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à la société MAUD COUENON.

La société MAUD COUENON se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.   

Le service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par la société MAUD COUENON, s’étant inscrites au service. Tout usage de l’accès du Client au service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. 

L’accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la société MAUD COUENON, pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la société MAUD COUENON à la souscription du Service.

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai la société MAUD COUENON de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la société MAUD COUENON se réserve le droit de suspendre la Formation, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée minimale de 24 mois soit deux années et pour la formule SELF-CONTROL elle sera disponible au Client pendant 18 mois soit un an et demi, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service. 

Article 6 – Garanties et rétractation

6.1 Garantie générale 

La société MAUD COUENON s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Formation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont la société MAUD COUENON ne saurait être tenu responsable. 

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance de la société MAUD COUENON s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

Le Client pourra bénéficier des modules et services du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la société MAUD COUENON dans un délai de 24h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société MAUD COUENON liée à une intervention de maintenance corrective notamment, la société MAUD COUENON mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La société MAUD COUENON décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service. 

La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de la société MAUD COUENON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

6.2 Garantie « satisfait ou remboursé » 

La société MAUD COUENON peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. 

6.3 Renoncement à l’exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de la société MAUD COUENON vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). La société MAUD COUENON recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaire, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos suivant le déblocage des modules de manière hebdomadaire avant la fin du délais de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

Article 7 – Conditions tarifaires 

7.1 Prix

Le prix du service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande. 

La Service est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.

Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service. Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation. Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande. 

7.2 Commande – Précommande – Facturation

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu’il désire commander, et de sélectionner la formule la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter la société MAUD COUENON pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours. En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la société MAUD COUENON au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel du Service, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné. 

Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La société MAUD COUENON fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par la société MAUD COUENON dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu. 

7.3 Règlement

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par la société MAUD COUENON.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement (sauf mention contraire, PayPal ; Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à la société MAUD COUENON.

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.  Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet. 

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue. Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de la société MAUD COUENON du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, la société MAUD COUENON se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux événements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement. Les sommes versées à la commande ne pourront, à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société MAUD COUENON ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de la la société MAUD COUENON est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la société MAUD COUENON est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.

En aucun cas, la responsabilité de la société MAUD COUENON ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. La société MAUD COUENON ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre. Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société MAUD COUENON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, la société MAUD COUENON ne garantissant par l’hébergement de ses contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit. De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.

Article 9 –Force majeure et incapacité 

La société MAUD COUENON est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Formation Gestion Relation Client,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société MAUD COUENON.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, et notamment des coachings, au sein de la société MAUD COUENON, par suite de maladie ou d’accident, la société MAUD COUENON se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La société MAUD COUENON avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

Article 10 – Résiliation

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans le cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

10.1 Résiliation par la société MAUD COUENON

Outre les autres clauses résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, la société MAUD COUENON se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de la société MAUD COUENON et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société MAUD COUENON se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

La société MAUD COUENON se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la société MAUD COUENON et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV. La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

10.2 Résiliation liée à des modifications des CGV

La société MAUD COUENON, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande. La société MAUD COUENON se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la société MAUD COUENON n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.

En cas de refus des nouvelles CGV, la société MAUD COUENON est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 11 – Données Personnelles 

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable. 

Les données à caractère personnel du Client communiquées à la société MAUD COUENON – qui est responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans l’abonnement du Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par la société MAUD COUENON. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles ( RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la société MAUD COUENON (support@formation-gestion-relation-client.com) Dans le cas où la société MAUD COUENON n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). 

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de la société MAUD COUENON (dont des prestataires de service de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par la société MAUD COUENON, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de la société MAUD COUENON, disponible à tout moment en pied de page du site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de la société MAUD COUENON et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La société MAUD COUENON est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par la société MAUD COUENON pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la société MAUD COUENON. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par la société MAUD COUENON.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, la société MAUD COUENON demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 13 – Communication et références Client

Les Clients acceptent d’être cités par la société MAUD COUENON comme participant à un programme de formation organisé par la société MAUD COUENON ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service.

La société MAUD COUENON est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à la société MAUD COUENON ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la société MAUD COUENON à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société MAUD COUENON. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la société MAUD COUENON pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société MAUD COUENON.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société MAUD COUENON ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 – Médiation – LITIGES

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso  [France].

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

A DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE,
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. 
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPÉTENTES POUR LES LITIGES RELÈVANT DE LEUR COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

Dernière mise à jour des CGV : 14 août 2021